Conditions générales de vente.
En vigueur au 19 novembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par NCD Concept (Noah Création Digital), entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise par Noah Bel hadj Treton, SIRET 950 754 861 00017, domiciliée à 41100 Vendôme (ci-après « le Prestataire »).
Les prestations s’adressent aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants, sociétés), ci-après « le Client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Prestations
Le Prestataire propose notamment : la création de sites internet vitrines (formules Essentiel, Vitrine et Signature, ou sur mesure), la mise en ligne et l’hébergement, la réservation du nom de domaine, le référencement naturel de base, la création d’identité visuelle et la maintenance du site. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (par courrier, e-mail ou signature électronique), accompagné du premier paiement prévu à l’article 5.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont donc des montants nets. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de », seul le devis signé fait foi.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, la création du site est payable en trois fois sans frais, par virement bancaire :
- un tiers à la commande ;
- un tiers à la validation de la maquette ;
- le solde à la mise en ligne du site.
L’abonnement de maintenance est payable mensuellement, à terme à échoir, à partir de la mise en ligne.
Les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux ou la mise en ligne du site jusqu’au règlement complet.
6. Délais
Les délais indiqués (par exemple 7 jours pour la formule Essentiel) courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques) et du premier paiement. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d’autant la livraison.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et à jour, et garantit détenir tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos et marques qu’il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Le Client désigne un interlocuteur unique et s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
8. Maquette, corrections et validation
Le Prestataire présente une maquette du site au Client. Le nombre et l’étendue des modifications incluses sont définis d’un commun accord lors de la signature du devis, en fonction des attentes du Client et de la formule choisie. Les demandes allant au-delà de ce qui a été convenu, ou les modifications substantielles après validation de la maquette, pourront faire l’objet d’un devis complémentaire. La mise en ligne vaut acceptation de la prestation de création.
9. Abonnement de maintenance
Chaque site créé par le Prestataire est accompagné d’un abonnement de maintenance obligatoire (Maintenance Sérénité), dont le tarif mensuel dépend de la formule choisie et figure au devis. Il comprend l’hébergement, le certificat de sécurité, les mises à jour techniques, les sauvegardes, la surveillance du bon fonctionnement et les modifications de contenu courantes (horaires, tarifs, textes, photos), dans la limite d’un usage raisonnable précisé au devis.
L’abonnement est indissociable du site : il prend effet à la mise en ligne et reste actif pendant toute la durée de mise en ligne du site. Le maintien du site en ligne est conditionné au paiement de l’abonnement.
Le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment, par e-mail ou par courrier, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation de l’abonnement entraîne la fin de l’hébergement et la mise hors ligne du site à l’issue du préavis. Les mensualités déjà échues restent dues et ne font l’objet d’aucun remboursement.
En cas de non-paiement d’une mensualité, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site, puis de résilier l’abonnement.
À la fin de l’abonnement, le Client conserve la propriété de son nom de domaine ainsi que des contenus qu’il a fournis (textes, photographies, logo), qui peuvent lui être restitués sur simple demande.
10. Nom de domaine
Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Prestataire en assure la gestion technique pendant la durée de l’abonnement. Les frais de renouvellement au-delà de la première année sont refacturés au prix coûtant, sauf mention contraire au devis.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo) restent sa propriété. Le logo et les éléments d’identité visuelle créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation correspondante.
Le site (conception graphique, développement, code source) reste la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site pour les besoins de son activité, pendant toute la durée de l’abonnement de maintenance. Les photographies et polices issues de banques libres restent soumises à leurs licences respectives.
12. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le site réalisé (captures d’écran, lien) dans ses références commerciales et sur ses supports de communication.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche, qui dépend de critères décidés par ces derniers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire due à l’hébergeur, à une maintenance ou à un cas de force majeure, ni pour les contenus fournis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
14. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail ou courrier recommandé, l’autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact, réservation), le Client reste responsable de ce traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour l’hébergement de ces données.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Blois.
Contact
NCD Concept · 41100 Vendôme · 06 41 98 28 51 · conceptncd@gmail.com